ART. PREMIER	N°4815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4815
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray et M. Viry
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bis Eninterdisant l’importation de produits agricoles ouagro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées auxagriculteurs français ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un projet de loi d’orientationpour la souveraineté alimentaire, il importe d’introduire lesclauses miroirs afin d’imposer une réciprocité entre les normes deproduction des pays de l’Union européenne et les pays tiers. Eneffet, l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmesnormes conduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité àassurer notre souveraineté alimentaire.