ART. PREMIER	N°4819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4819
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Sacapacité à protéger la santé des Français en interdisantl’importation de denrées alimentaires produites avec des substancesactives proscrites au sein de l’Union européenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France importe de nombreusesdenrées alimentaires qui sont produites avec des substances activesinterdites au sein de l’Union européenne. C’est notamment le caspour la betterave. En effet, l’Union européenne, en plus de ne pasprotéger la filière française de la betterave, autorisel’importation de betteraves ne respectant pas les normes imposéesaux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substancesactives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables enUkraine alors qu’elles sont interdites dans l’Union européenne. Cessubstances sont interdites puisqu’elles peuvent avoir des effetsnéfastes sur la santé humaine.
Cet amendement vise donc à inscriredans les objectifs la protection de la santé des Français eninterdisant l’importation de denrées alimentaires produites avecdes substances actives proscrites au sein de l’Unioneuropéenne.
Tel est le sens de cesous-amendement.