ART. PREMIER	N°4821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4821
présenté par
M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« , qui contribue à la défense de ses intérêtsfondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà rectifier la définition de la souveraineté alimentaire de laNation en supprimant les termes : «  qui contribue à ladéfense de ses intérêts fondamentaux. »
En effet, la notion d’intérêt fondamental est défini au Livre IVdu Titre Ier du code pénal qui définit ainsi les intérêtsfondamentaux : 
« Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent ausens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de sonterritoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de sesinstitutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de lasauvegarde de sa population en France et à l’étranger, del’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et deséléments essentiels de son potentiel scientifique et économique etde son patrimoine culturel. »
Cet article L. 410-1 du code pénal introduit alors les quatrechapitres suivants : 
Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage (Articles 411-1à 411-11)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de laRépublique ou à l’intégrité du territoire national (Articles 412-1à 412-8)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale(Articles 413-1 à 413-14)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à414-9). 
 
Cette question d’intérêt fondamental est donc principalementconsacré à la défense de notre pays. On ne voit pas très bien enquoi ces termes s’appliqueraient à la question de la souverainetéalimentaire de la Nation.