ART. PREMIER	N°4825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4825
présenté par
M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyalede produits importés issus de systèmes de production ne respectantpas les normes imposées par la réglementation européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà interpeller le Gouvernement sur la concurrence déloyale quiexiste au sein du marché intérieur de l’Union européenne ou avecles engagements internationaux de la France. 
Parmi les exemples de concurrence déloyale, la question des vinsespagnols est une préoccupation particulièrement prégnante dans lesterritoires du sud de la France. Les produits de ce pays sont demoindre qualité car leurs normes sociales et environnementalessont beaucoup moins contraignantes. Nos viticulteurs et noscaves coopératives souffrent d’un marché asymétrique qui met leuractivité en danger. Alors même qu’ils font la beauté de nosterritoires et qu’ils participent au rayonnement de la France, ilsdoivent être soutenus dans cette lutte contre une concurrencedéloyale.