ART. 14	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Louwagie et Mme Tabarot
------------
ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 42 et43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pourle défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction dehaie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.