APRÈS ART. 20	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la fiscalité agricole et sur les mesures àprendre afin d’alléger les coûts qui incombent aux agriculteursdans le cadre des transmissions d’exploitations, notamment le coûtfiscal des transmissions à titre gratuit des exploitationsagricoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à travaillersur un allègement des contraintes fiscales qui pèsent sur lesagriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. 
Les transmissions d’exploitationsagricoles, et spécifiquement des terres arables, s’avèrent en effetexcessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français fontface à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, untiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros parmois. Il est important de souligner que les exploitations agricolesfonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnesy naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre larelève de leurs parents. Cependant, ce modèle qui se révèle le plusefficace pour s’assurer la compétence des individus reprenant lesexploitations, est remis en cause par des droits de successionexorbitants. Les jeunes exploitants agricoles, possédant déjà untrès faible revenu, ne disposent souvent pas des moyens suffisantspour payer ces taxes et se retrouvent donc dans l’obligation devendre une exploitation qui est parfois l’œuvre de la vie de leursparents. Il semblerait pertinent et juste de diminuer drastiquementles droits de succession, voire de les supprimer en cas desuccession ou de donation de terres agricoles des parents vers lesenfants. 
Cet amendement vise donc à élaborerdes mesures qui pourraient être prises afin de faciliter cestransmissions de terres et d’assurer la pérennité des exploitationsagricoles françaises.