ART. PREMIER	N°4850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4850
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière et M. Coulomme
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeLFI-NUPES propose la suppression de la notion d’intérêt généralmajeur introduite par la présente loi.
Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes derégression environnementale, sans apporter aucune solution à lacrise traversée par l’agriculture française. Elle pourrait conduireà faire des choix court-termistes préjudiciables à l’environnement,à la durabilité de notre agriculture, et donc à la sécuritééconomique de nos agriculteurs et à la souveraineté alimentaire denotre pays.
La notion d’intérêt général majeur pourrait notamment êtremobilisée de façon à favoriser le déploiement de projetsagro-industriels qui nous dirigent collectivement dans l’impasse,comme des méga-bassines et des élevages industriels.
Elle pourrait ainsi, notamment, menacer la disponibilité de laressource en eau et son juste partage, indispensables à uneagriculture durable, en favorisant des opérations de pompageabusives dans les nappes phréatiques et dans les cours d’eau. Selonl’analyse du juriste de l’environnement Dorian Guinard, ellepourrait en effet impacter négativement la régulation desautorisations annuelles de prélèvement ainsi que des restrictionsd’eau découlant des arrêtés sécheresse.
Par ailleurs, cette notion nouvelle, floue et ambigue, n’a pasde signification juridique précise et porte atteinte à l’impératifde lisibilité et de clarté du droit. Selon le cabinet de MarcFesneau, « L’administration puis le juge prendront en considérationla qualification législative d’intérêt général majeur dans leurmise en balance des différents intérêts contradictoires en présence». Mais il apparaît impossible d’en évaluer précisément lesconséquences et, pour cette raison, celle-ci devrait être rejetéepar le législateur.