ART. PREMIER	N°4851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4851
présenté par
Mme Delpech, Mme Chandler, M. Brosse, M. Vuibert, Mme Lemoine, M. Perrot, Mme Guichard, Mme Métayer, M. Haury, M. Sitzenstuhl, M. Bordat et M. Abad
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18par la phrase suivante :
« Ce rapport doit intégrerdes indicateurs de performance des politiques publiques mesurantnotamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilitédes moyens de production et la performance desexploitations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production agricole est unpilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. Ladiversité et la qualité des productions agricoles françaises,animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques àpréserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyensde production (semences, produits de protection des plantes,fertilisants, eau) est essentiel.
Pour maintenir et consolider sa place de première puissanceagricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place untableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiquespubliques agricoles et alimentaires montrant à la fois lasituation actuelle, la dynamique de production et des échanges deproduits agricoles et alimentaires, la robustesse des performancesdes exploitations, le suivi de la mise en œuvre des politiquespubliques contribuant à ces objectifs et leur adaptationéventuelle en fonction de l’évolution des enjeux.
Il est ainsi proposé que le rapport annuel intègre cesindicateurs qui doivent non seulement mesurer la compétitivité dela ferme France mais aussi évaluer les politiques publiquesmenées pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.