ART. PREMIER	N°4852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4852
présenté par
M. Lamirault
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis Depermettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisonsd’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des caslimitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, des’opposer aux décisions prises par le directeur général de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, en applicationdu onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santépublique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àéviter des situations de surtransposition réglementaire et donc desdistorsions de concurrence inacceptables avec les autres Étatsmembres de l’Union européenne en permettant au ministre del’Agriculture de décider de l’autorisation des moléculesessentielles à la production agricole.