ART. PREMIER	N°4853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4853
présenté par
M. Lamirault et M. Brosse
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et en s’assurant d’éviterdes situations de surtransposition en interdisant des produitsphytopharmaceutiques alors que leur usage est autorisé par laréglementation de l’Union européenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à éviterdes situations de surtransposition réglementaire et donc desdistorsions de concurrence inacceptables avec les autres Étatsmembres de l’Union européenne en permettant au ministre del’Agriculture de décider de l’autorisation des moléculesessentielles à la production agricole.