ART. PREMIER	N°4854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4854
présenté par
M. Lamirault et M. Brosse
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cetteprogrammation, les décisions de délivrance, de modification ou deretrait des différentes autorisations préalables à la mise sur lemarché et à l’expérimentation pour les produitsphytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’articleL. 253‑1 du code de la santé publique, ainsi que pour lesmatières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes etsupports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1 sontprises par le ministre après avis éclairé et circonstancié del’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à éviterdes situations de surtransposition réglementaire et donc desdistorsions de concurrence inacceptables avec les autres Étatsmembres de l’Union européenne en permettant au ministre del’Agriculture de décider de l’autorisation des moléculesessentielles à la production agricole.