ART. PREMIER	N°4859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°4859
présenté par
Mme Bonnet et M. Cordier
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 33,après la référence :
« L. 641‑13 », 
insérer les mots :
« et d’atteindre, au 31décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surfaceagricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même articleL. 641‑13, »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« c’est-à-dire en soutenantl’augmentation des surfaces en agriculture biologique tout encontribuant à la structuration de débouchés dans les différentscircuits de distribution et la stimulation de laconsommation »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs en matière dedéveloppement de l’agriculture biologique et de développement desprotéines végétales seraient supprimés du coderural si cet amendement était adopté. Cesobjectifs sont pourtant centraux dans les politiques publiquesfrançaises et servent de boussole à l’action publique. Cesous-amendement propose par conséquent de les réaffirmer.