APRÈS ART. 9	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’État se donne pour objectifl’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricolesqui garantisse le renouvellement des générations et la pérennitédes exploitations familiales.  
Les mesures fiscales doiventlibérer la transmission du foncier agricole loué par bail à longterme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservationdes biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leursayants-droits.
Les mesures fiscales doiventinciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre deleur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richessesau profit des jeunes générations, notamment en augmentantl’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales doivent leverles freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à uneorganisation rationnelle, rentable et durable des exploitationsmorcelées.
L’État examine les conditions danslesquelles ses mesures peuvent être mises en place dès2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Loi d’orientation pourla souveraineté agricole et le renouvellement des générations enagriculture relève très justement dans ses motifs que « lerenouvellement des générations constitue le second défi immédiatpour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son TitreIII « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que latransmission des exploitations et améliorer les conditionsd’exercice de la profession d’agriculteur » propose desorientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement deces opérations d’installation et de transmission. Cependant, ladimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pasabordée. Les orientations sont partielles au risque d’êtreinsuffisantes. Le Gouvernement a d’ailleurs renvoyé l’évaluation demesures fiscales à une mission flash dont les travaux alimenterontles débats de la prochaine loi de finances. Néanmoins, une loid’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut fairel’impasse sur la fiscalité et doit a minima prendre lesorientations dans le cadre desquelles le projet de loi de financessera débattu.