ART. PREMIER	N°4863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4863
présenté par
M. Le Fur, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viry, M. Hetzel, M. Ray, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Brigand et Mme Valentin
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
 
« La souveraineté agricole etalimentaire est définie comme le droit de chaque pays de mainteniret de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin degarantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux finsde fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine,sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous et issue d’alimentsproduits de manière durable. À ce titre, elle garantit auxexploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leurmode de production. Les productions nationales par filière doiventtendre à couvrir a minima les consommations nationales sur cesmêmes filières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser cequ’est la souveraineté agricole et alimentaire. Pour satisfaire àcet objectif, il vise à inscrire dans la loi la liberté pour lesexploitants de gérer leur capacité et leur mode de production.