ART. PREMIER	N°4909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4909
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéasuivant :
« 8° Mettre en place un recentrage des sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural sur l’implantationde nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestierset alléger la direction des sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural en donnant davantage de pouvoirs décisionnelsaux collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au foncier agricole estdevenu de plus en plus difficile en raison de la spéculationfoncière, de la pression urbaine et de la concentration des terresentre les mains de quelques acteurs. De plus, les procéduresd’intervention des SAFER dans les transactions foncières peuventêtre complexes et bureaucratiques, ce qui peut décourager certainsagriculteurs, à recourir à leurs services.
C’est pourquoi cet amendement vise à recentrer les sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) surl’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation desespaces forestiers, et sur l’allègement de la direction des SAFERen donnant davantage de pouvoirs décisionnels aux collectivitésterritoriales.
Tel est le sens de ce sous-amendement.