ART. PREMIER	N°4911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4911
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« L’État s’engage à ce qu’au moins unesociété d’aménagement foncier et d’établissement rural soitprésente dans chaque département d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les SAFER ont été créées par la loid’orientation agricole (LOA) du 5 août 1960, mais leur implantationa été tardive pour certains départements d’outre-mer voire mêmeinexistante pour Mayotte.
En outre-mer, les marchés foncierssont restreints et hautement spéculatifs. Le président EmmanuelHyest de la FNSafer l’a rappelé lors de son audition du 2 mars 2023: « « En outre-mer, l’écart entre le prix du foncier agricole etcelui de ses autres destinations est plus important qu’ailleurs. Ilva de 1 à 800. Plus que jamais, la protection du foncier agricoles’avère indispensable a fortiori dans les territoires trèscontraints. L’enjeu est majeur ».
C’est pourquoi, il est essentielque l’État se saisisse de ce sujet. Aucun territoire d’outre-mer nedoit être délaissé.
Tel est le sensde cet amendement.