APRÈS ART. 7	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑3 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot :« collective, », sont insérés les mots :« d’application de tout traitement analgésique ou anesthésiquelocal visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
2° Au 7°, les mots :« intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictementzootechnique, » sont supprimés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi permetuniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires(ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés la réalisation d’actesau sein des établissements vétérinaires « en présence d’aumoins un vétérinaire », soit pour l’exercice dans les cabinetset donc à l’égard des animaux de compagnie uniquement.
Cet amendement vise à élargir les possibilités de réalisationd’actes vétérinaires sur les animaux de rente par desnon-vétérinaires, afin de concentrer les vétérinaires sur les actesà forte technicité et de faciliter le maintien de l’élevage dansles territoires face à la pénurie actuelle de vétérinaires enmilieu rural.