ART. PREMIER	N°4942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4942
présenté par
Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet et Mme Maximi
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lemot : 
« exploitants, » 
insérer les mots :
« en leur garantissant desprix rémunérateurs, notamment au moyen de prix plancher, et celledes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loice principe cardinal : que les politiques publiques doiventgarantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, notamment aumoyen de prix plancher, et qu’il s’agit d’une condition pouratteindre la souveraineté alimentaire.
En effet, aucun des problèmes auxquels fait face l’agriculturefrançaise, que ce soit celui de l’installation-transmission, de lasouveraineté alimentaire ou de la bifurcation agroécologique ne serésoudra sans répondre au problème des revenus. Et il est éclairantque celui-ci soit totalement absent de ce projet de loid’orientation agricole proposé par le Gouvernement.
Egalim a échoué à tenir sa promesse de protection des revenusdes agriculteurs. Egalim 1 a été adopté en 2018. Depuis lesrustines se multiplient : Egalim 2 (2021), Egalim 3 (2023),bientôt Egalim 4… sans jamais répondre au problème posé. Ce n’estpas surprenant : les lois Egalim n’imposent pas le respect descoûts de production - le coût de production n’est ainsi pas le seulfacteur de détermination du prix de vente selon les lois Egalim, enl’état de la loi, il peut donc parfaitement rester inférieur auxcoûts de production.
Il y a urgence à agir. Le taux de pauvreté monétaire est de16,2 % dans les ménages agricoles. Dans le secteur dumaraîchage et de l’horticulture, il est même de 24,9 %,23,6 % dans le secteur ovin, caprin et 21,5 % en bovinsviande. C’est inacceptable.
Egalement inacceptable : beaucoup de fermes ne dégageraientaucun revenu sans subventions : 55,1 % des exploitationsen bovins viande auraient un excédent brut d’exploitation (EBE)négatif hors subventions (pour un montant moyen de subventions de51 000 € dans ce secteur), et 23,9 % en fruits et autrescultures permanentes (pour un montant moyen de subventions de 38000 €). Les agriculteurs, assez unanimement, demandent« des prix, pas des primes ».
Et 100 000 fermes ont disparu en 10 ans entre 2010 et 2020. Soit10 000 par an. Près de 200 par semaine. Près de 30 par jour.
Au coeur de cette situation catastrophique, le problème durevenu. Les politiques publiques, pour que la souverainetéalimentaire ne soit pas un vain mot, doivent donc avoir pourpriorité la garantie de prix rémunérateurs au producteur. A cetégard, les prix plancher, attribués pour des volumes de productionplafonnés afin d’éviter les surproductions, sont une réponse.
L’Assemblée nationale l’a d’ailleurs confirmé en adoptant enpremière lecture, le 4 avril 2024 la proposition de loi en faveurde la mise en place de prix plancher. Un texte adopté malgrél’opposition de la minorité présidentielle, qui paraît bien prompteà renier les engagements du Président de la République au Salon del’Agriculture.
Nous ne proposons pas, en outre, que l’État fixe unilatéralementles prix plancher : nous proposons que la conférence publiquede filière (qui réunit notamment les producteurs, lestransformateurs, les distributeurs et les consommateurs) discute etdétermine le prix plancher. Et uniquement si elle n’y parvient pas- et pour l’inciter à y parvenir - alors le Gouvernement arrêteraitles prix plancher. Cette proposition ne peut décemment êtrequalifiée de soviétique qu’avec la mauvaise foi déployée jusqu’icipar la minorité présidentielle sur ce sujet. C’était d’ailleurs lesystème prévalent dans l’UE durant les 30 premières années de laPAC, jusqu’en 1992, et il est pratiqué jusqu’aux États-Unis, pourle lait, au sein des milk marketing boards.
Le vote de la représentation nationale sur les prix plancher, ily a à peine un mois, ne saurait être bafoué. Cet engagement enfaveur du revenu doit être ici réaffirmé.