ART. PREMIER	N°4943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4943
présenté par
M. Lovisolo
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 49,insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Soutenir l’installation en agriculture enpermettant et facilitant la possibilité de construire un nouveaubâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique,sur le terrain agricole ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Traditionnellement, les terresagricoles bénéficient d’une protection légale en raison de leurvaleur agronomique, biologique et économique. Cette protectionvise à préserver ces terres contre l’urbanisation incontrôléeet à garantir la sécurité alimentaire, la biodiversité et lemaintien des activités agricoles.
Cependant, cette protection peut parfois entraver l’installationde nouveaux agriculteurs. En effet, l’absence de possibilité deconstruction d’un logement sur le terrain agricole peut constituerun obstacle majeur pour ceux qui souhaitent s’engager dans uneactivité agricole à temps plein. La nécessité de vivre àproximité de son exploitation agricole est souvent incontournablepour assurer une gestion efficace et un suivi constant des culturesou des animaux.
Ainsi, en assouplissant les règles d’urbanisme pour permettrela construction de nouveaux bâtiments à usage d’habitation surles terres agricoles, attenant au bâtiment technique, on offre auxagriculteurs potentiels une opportunité d’installation plusaccessible. Cette mesure contribue à revitaliser les zones ruralesen favorisant l’installation de nouvelles exploitations agricoles,en particulier parmi les jeunes agriculteurs qui représententl’avenir du secteur. De plus, elle permet de préserver et devaloriser le patrimoine agricole en assurant sa transmission auxgénérations futures.