ART. PREMIER	N°4948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4948
présenté par
M. Lovisolo
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 49,insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Assurerla transparence et la régulation de l’ensemble des marchésfonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricolevers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface,les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires et les productions déficitairesnationales et locales ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture, Toute installationsuppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biensimmobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès aufoncier est un passage obligé. Freiner la concentration desterres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures. L’État, qui doitfavoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir latransparence et la régulation des marchés fonciers en favorisantl’emploi par unité de surface.