ART. PREMIER	N°4951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4951
présenté par
Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet et Mme Maximi
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après lapremière occurrence du mot 
« agricoles »,
insérer les mots : 
« , y compris en réformant lapolitique agricole commune, à la fois au niveau européen et auniveau national, au moyen du plan stratégiquenational ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de réformer la Politique agricole commune (PAC), à la foisau niveau européen et au niveau national, niveau auquel beaucouppeut déjà rapidement être fait. Ignorée par ce projet de loi, laréforme de la Politique agricole commune est un levierindispensable à activer pour installer suffisamment d’agriculteurset atteindre l’objectif de la souveraineté alimentaire et de labifurcation agroécologique. L’étude prospective de l’INRAE “Uneagriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050” indiquenotamment, par exemple, que la transition vers le zéro pesticidenécessite des politiques publiques cohérentes et articulées, etnotamment une transformation de la PAC.
C’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans ce projet deloi comme action nécessaire à mettre en oeuvre pour atteindre lasouveraineté alimentaire.
De près de 10 milliards d’euros par an pour la France, le budgetde la PAC représente en moyenne près de 25 000 €/an/exploitationfrançaise : c’est un levier considérable en théorie ! Mais cetargent est très mal réparti, il est nécessaire de redistribuerl’argent de la PAC à travers une nouvelle réforme plus juste, plusécologique et plus respectueuse du bien-être animal. Cette réformedoit également s’inscrire dans un cadre de régulation renforcé desmarchés agricoles, qui permette, en agissant sur les prix et lesvolumes, de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.
Dans ce contexte de prix rémunérateurs, nous proposons detransformer les subventions de la PAC en engageant la sortie dusystème actuel d’aides à l’hectare pour aller vers un système decontrats de transition agro-écologique rémunérés et de paiementspour services environnementaux (mesures agroenvironnementales etclimatiques, aides bio...) et spécifiques (aides à l’installation,aides aux zones de montagne, aides « couplées » spécifiques à desproductions en difficulté...) versées par actif agricole.
Nous proposons aussi, ce qui contribuera à rendre la PAC plusjuste, de plafonner les subventions aux plus grandes exploitationset mieux soutenir les plus petites, par exemple en augmentant le «paiement redistributif » et le « paiement forfaitaire aux petitesfermes » .
Dans l’urgence, il nous semble notamment nécessaire, comme nousl’avions proposé dans l’Avenir en commun en 2022, dans notre planpour l’alimentation :
- de tripler le budget des mesures agroenvironnementales etclimatiques
- de tripler le budget de la Dotation aux jeunes et nouveauxagriculteurs
- de doubler le budget consacré aux éco-régimes et aux aides à laconversion pour l’agriculture biologique
- de doubler le budget consacré au paiement redistributif.