ART. PREMIER	N°4953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4953
présenté par
M. Lovisolo
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 10° bis De préserveret améliorer la gestion de l’eau pour l’agriculture par l’octroid’un droit de préemption à la Société d’Aménagement Foncier etd’Établissement Rural sur les éléments hydrauliques faisantl’objet de transactions foncières. Ainsi, afin de préserver lesinfrastructures existantes et assurer leur maintenance, laSociété d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural pourraacquérir intégralement ou partiellement ces éléments, selon lesbesoins spécifiques liés à la gestion de l’eau et àl’irrigation dans les zones agricoles concernées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la préservationet de la promotion de la politique agricole, il est impératif degarantir la pérennité des infrastructures d’irrigation.Cependant, lors de la vente de propriétés privées, il arrivefréquemment que les structures nécessaires à l’irrigationagricole soient cédées. Afin d’assurer la continuité del’approvisionnement en eau pour les exploitations agricoles, il estnécessaire de donner à la Société d’Aménagement Foncier etd’Établissement Rural (Safer) la possibilité de préempter cesinfrastructures hydrauliques.
Dans le cadre d’une transaction immobilière impliquant desstructures hydrauliques telles que des canaux d’irrigation, desbassins, des étangs ou des retenues d’eau déjà existants, laSafer sera autorisée à acquérir ces éléments en partie ou entotalité. Cette acquisition partielle vise à garantir que lesinfrastructures demeurent accessibles et entretenues pour l’usageagricole, même si le nouveau propriétaire n’a pas l’intention deles utiliser.
Cet amendement vient assurer la protection de toutes lesinfrastructures permettant la gestion de l’eau, qu’il s’agisse decanaux, de bassins, de lacs ou d’étangs, indispensables etbénéfiques à l’irrigation agricole. En donnant à la Safer lepouvoir de préemption sur les infrastructures hydrauliques lors detransactions immobilières, ce dispositif renforce l’engagement enfaveur de la durabilité et de la sécurité alimentaire, tout enpréservant les ressources hydriques essentielles àl’agriculture.