ART. PREMIER	N°4956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4956
présenté par
M. Lamirault
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
 
« et en assurant l’accès raisonnable à une quantité adéquated’eau, en favorisant le développement de retenues collinaires et detoute technique permettant la récupération des eaux pluviales ainsique le recyclage des eaux usées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’assurer d’intégrer dans le projet de loi d’orientation agricolela notion d’accès à l’approvisionnement en eau pour lesagriculteurs.