ART. PREMIER	N°4964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4964
présenté par
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Viry
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 51, substituer au mot :« facilite »
les mots :
« et les collectivités territoriales facilitent ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du mêmealinéa, substituer aux mots :
« Il assure »
les mots :
« Ils assurent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique agricole n’est pas unecompétence exclusive de l’État.
La politique agricole doitégalement être décentralisée, au plus près desterritoires.