ART. PREMIER	N°4968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°4968
présenté par
M. Muller
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.