ART. PREMIER	N°4975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4975
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Valentin, M. Forissier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Petex, M. Brigand et M. Dubois
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Deconforter les indemnités compensatoires de handicaps naturels pourles zones de pentes et de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité compensatoire dehandicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour lemaintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées(montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel derevenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui ajustifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide permet d’avoir undispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé ausein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessairecompensation du différentiel de revenu.
Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi denombreuses contributions imposées sur les mécanismes de soutien(MSA, fonds des calamités agricoles), il ne saurait être concevablede les pénaliser à nouveau.
C’est pourquoi, le présent sous-amendement propose d’inscrire ausein de la réécriture de l’article 1er, le fait de conforter lesIndemnités Compensatoires de Handicaps Naturels pour les zones depentes et de montagne.