ART. PREMIER	N°4977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4977
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Valentin, M. Forissier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Petex, M. Brigand et M. Dubois
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéasuivant :
« 3° bis, En interdisant d’importer les produitsagricoles ou agro-alimentaires qui ne respectent pas les normesimposées aux producteurs français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble impensable que la Francepuisse importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normesque ce qui est produit par nos éleveurs et nos agriculteurs sur leterritoire national.
A ce titre, il importe donc d’introduire les clauses miroirsafin d’imposer une réciprocité entre les normes de production despays de l’Union européenne et les pays tiers. En effet,l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes normesconduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité à assurernotre souveraineté alimentaire.
Tel est le sens de ce sous-amendement.