ART. PREMIER	N°4980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4980
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« I. bis Lasouveraineté alimentaire de la France s’exerce dans le respect dela souveraineté alimentaire des autres États, dans le cadre dumarché intérieur de l’Union européenne et de ses engagementsinternationaux, en se fondant sur un principe de réciprocité desnormes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement fixe un cadre àla souveraineté alimentaire française. Il rappelle d’une part, quela souveraineté alimentaire de la France ne saurait s’exercer audétriment de la souveraineté alimentaire des autres Etats.D’autre, part il précise la souveraineté alimentaire françaises’exerce dans un cadre européen et dans le respect de sesengagements internationaux. Ce cadre n’est pas pour autant unblanc-seing laissé au commerce international : le sous-amendementfixe un objectif de réciprocité des normes afin de limiter lesdistorsions de concurrence.