ART. PREMIER	N°4983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°4983
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. de Courson et M. Taupiac
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
I. – après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« « II bis. – Àcompter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loid’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans lecadre de la politique économique, sociale et environnementale, decontribuer au développement du secteur agricole et àl’innovation. »
II. En conséquence, àl’alinéa 15, après la première occurrence dumot : 
« agriculture »,
insérer les mots : 
« , fixée pardécret ».
III. Compléter le même alinéa parles mots : 
« La Corse, laNouvelle-Calédonie et les collectivités régies par les articles73 et 74 de la Constitution font chacune l’objet d’uneprogrammation pluriannuelle distincte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle àl’adoption d’une loi d’orientation agricole, tous les dix ans,ainsi que d’un décret fixant une programmation pluriannuelle del’agriculture. Ils demandent en outre, que les Outre-mer et laCorse se dotent de programmation spécifiques, à l’instar de cequi est prévu pour les programmations pluriannuelles del’énergie.