ART. PREMIER	N°4990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4990
présenté par
Mme Batho, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« d’intérêt généralmajeur », 
les mots :
« une prioriténationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’”intérêt généralmajeur” introduit une confusion délibérée avec celle de “raisonimpérative d’intérêt public majeur” du code de l’environnement, quine peut s’appliquer qu’au cas par cas et dans des conditionsstrictes, exceptionnelles et limitées.
L’affirmation du gouvernement selon lequel cette mentionpermettrait de “pondérer les politiques publiques et placerl’agriculture au même niveau que l’environnement”, pour guiderl’interprétation du juge administratif, est fausse etdangereuse.
Elle est fausse, car la loi ne peut remettre en cause lesprincipes de la Charte de l’environnement inscrite dans laConstitution, ni le droit européen. Comme l’euphémisent eux-mêmesles Rapporteurs, la notion “intérêt général majeur” est doncd’un “intérêt juridique relatif”. 
Elle est dangereuse, car elle est une machine à fabriquer ducontentieux en pagaille.
Elle est enfin trompeuse, car les agricultrices et lesagriculteurs ne demandent pas des mots et des mentions symboliques,mais des décisions concrètes pour pouvoir vivre dignement de leurmétier.