ART. PREMIER	N°4991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4991
présenté par
Mme Batho, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« économiques, sociales etenvironnementales »,
les mots :
« publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention des politiques”économiques, sociales et environnementales” est à la foislimitative (d’autres politiques publiques sont concernées) etambigüe en ce qui concerne la politique environnementale, dontl’objet n’est pas de “développer” des “capacités à produire,transformer et distribuer” des produits agricoles.
Il convient de remplacer cette liste par le terme générique de”politiques publiques”.