ART. PREMIER	N°4996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°4996
présenté par
Mme Batho, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituerau mot :
« juillet »
le mot :
« janvier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification sur lecalendrier et le rapport distant qu’entretient le gouvernementactuel avec les obligations législatives en matière deprogrammation pluriannuelle.