ART. 15	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 29 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont lapertinence juridique est remise en cause par le conseil d’État.
Le projet de loi propose d’introduire plusieurs aménagementsdans la procédure applicable au contentieux administratif desdécisions relatives aux projets d’installations, d’ouvrages, detravaux ou d’activités concernant les plans d’eau et prélèvementsd’eaux superficielles ou souterraines ayant une finalitéprincipalement agricole ainsi qu’aux projets d’installationsclassées pour la protection de l’environnement destinées àcertaines activités d’élevage.
- Un référé suspension ne pourra être introduit que jusqu’àl’expiration du délai fixé pour la cristallisation[1] des moyenssoulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractèred’urgence en cas de saisine du juge du référé suspension seraégalement présumé, et le délai du juge des référés pour statuersera limité à un mois. La cristallisation des moyens accompagnée dela cristallisation du référé suspension peut aboutir à ceque :
1) Le requérant invoque tous les moyens possibles en début deprocédure pour éviter le risque de cristallisation. Cela aboutit àénormément alourdir le contentieux.
2) Le requérant demande un référé suspension de manièresystématique pour ne pas prendre le risque de ne plus le pouvoiraprès la cristallisation, ce qui augmente le nombre de référésdéposés et donc le travail et la charge sur les tribunaux. Ce quiles ralentit et aboutit au contraire de l’objectif recherché.
- Le juge sera tenu de limiter la portée de l’annulation qu’ilprononce à la phase de l’instruction de l’autorisation ou la partiede cette autorisation entachée d’un vice et d’ordonner larégularisation des décisions qui ne sont entachées que de vicesrégularisables. Il devra sursoir à statuer avec un délai pourrégularisation. S’il ne le fait pas, il devra le motiver.
 - Sont suspendues en cas de recours, tant la durée devalidité de l’autorisation accordée par la décision attaquée quecelle des autres autorisations nécessaires à la réalisation duprojet, jusqu’à l’intervention de la décision juridictionnelledéfinitive au fond.
Ces aménagements s’inspirent des articles L. 600‑3,L. 600‑5 et L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme, quiconcernent les autorisations d’urbanisme, et de l’articleL. 181‑18 du code de l’environnement, qui concerne lesautorisations environnementales. Aucun bilan n’en a été fait.L’efficacité de ces mesures pour accélérer les contentieux restedonc à démontrer.
Enfin, pour définitivement juger de l’inutilité et des risquesque comporte cet article d’un point de vue juridique, il faut serapporter à l’avis du conseil d’État. 
 Le Conseil d’État relève que, « si la réalisation desprojets visés par le projet de loi répond aux objectifs d’intérêtgénéral mentionnés à l’article 1er du même projet de loi,il n’apparaît pas que ces projets soient très différents de ceuxsoumis aux mêmes réglementations. De surcroît, l’intérêt de projetstels que les stockages d’eau ne peut s’apprécier vraiment qu’au caspar cas, ainsi que l’ont souligné les travaux du « Varenneagricole de l’eau et de l’adaptation au changementclimatique », conclu par le Premier ministre le1er février 2022, compte tenu des répercussions deschangements climatiques propres à chaque territoire et de lanécessité de concilier les différents usages de laressource. 
Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne faitpas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne lecontentieux de ces projets, notamment en termes de délais dejugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse dunombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’Étatrévèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’unepart extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devantles tribunaux administratifs. 
Le Conseil d’État note, ensuite, que la variété des décisionssusceptibles d’être concernées ne peut qu’accroître les difficultéspour déterminer si les règles particulières prévues par le projetde loi sont ou non applicables.
Il souligne, à cet égard, que les aménagements contentieux qu’ilest proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pasfait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il yaurait à les appliquer au-delà du champ des autorisationsd’urbanisme et des autorisations environnementales, déjà soumises àdes règles contentieuses spéciales poursuivant le même objectif,avec lesquelles les nouvelles règles envisagées se recoupentlargement sans pour autant se confondre.
Le Conseil d’État observe qu’il ne peut pas être exclu que lespouvoirs de régularisation du juge, appliqués à une pluralité dedécisions successives, soient sources de complication etd’allongement des procédures. Le Conseil d’État relève égalementque le projet de loi restreint les possibilités de référé sans quel’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit aurecours, soit établie et que les conséquences de la suspensionautomatique de la durée de validité de toutes les décisionsrelatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvantainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations.
Le Conseil d’État considère, enfin, que la multiplication derègles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilitéd’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui,à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clartéde la norme, se complexifie au détriment de l’égalité entre lescitoyens et de la bonne administration de la justice, sans pourautant aboutir à une véritable accélération des procédurescontentieuses.
Le Conseil d’État estime, dans ces conditions, que lesdispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenterdes risques de constitutionnalité au regard notamment du principed’égalité devant la justice, comportent des inconvénientsimportants en termes de sécurité juridique pour les justiciableset, plus généralement, pour la bonne administration de la justice.Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir. »