ART. PREMIER	N°5002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5002
présenté par
M. Dubois
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« sans engendrer deconcurrence déloyale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de très nombreuxagriculteurs français subissent de plein fouet une concurrencedéloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont trèsstrictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurspeuvent acheter biens moins chers des aliments produits ailleursqui ne respectent pas ces règles.
Afin de protéger notre agriculture,il est impératif d’inscrire dans la loi que notre agriculture nedoit pas subir de concurrence déloyale découlant des engagementsinternationaux. Le but n’est pas de pénaliser les importations deproduits agricoles, mais il faut que celles-ci soient soumises auxmêmes normes que les nôtres (clauses miroirs).
Sans quoi nous ne pourrons pasprotéger nos agriculteurs et atteindre notre souverainetéalimentaire.