ART. PREMIER	N°5037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5037
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 32 par lesmots :
« en veillant notamment àinterdire de faire figurer un drapeau français, une carte de Franceou tout symbole représentatif de la France sur les emballagesalimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pasd’origine française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage abusif des symboles de laFrance pour des produits transformés en France lorsque lesingrédients primaires ne sont pas d’origine française n’est pasacceptable.
La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger larémunération des agriculteurs, dites « Egalim 2 »prévoyait dans son article 12 l’interdiction de faire figurer undrapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatifde la France sur les emballages alimentaires lorsque lesingrédients primaires ne sont pas d’origine française.
Le décret devant déterminer la liste des filières concernéesainsi que les conditions d’application des nouvelles dispositionsintroduites à l’article L. 121-4 du code de la consommation n’ajamais été publié.
L’article est donc inappliqué. Il est pourtant urgent delégiférer pour protéger les productions française et garantir labonne information du consommateur.