ART. PREMIER	N°5046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5046
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 6° bis Enmettant fin aux surtranspositions des normes européennes au niveaunational qui génèrent une distorsion de concurrence pour lesagriculteurs français au sein du marché unique de l’Unioneuropéenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs français sontasphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en Francequi les placent dans une situation de concurrence déloyalevis-à-vis des agriculteurs des autres États membres.
 Il est indispensable de revenir sur cette escalade denormes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture etimpacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonneraux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont lademande ne fait qu’augmenter.
Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation etl’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devraaugmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3milliards.
Ce sous-amendement propose donc d’inscrire dans le projet de loid’orientation agricole l’interdiction des surtranspositions denormes européennes.