ART. PREMIER	N°5047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5047
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
 
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 6° bis Eninterdisant les produits phytosanitaires sans solutionsalternatives de même efficacité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les interdictions de produitsphytosanitaires sans la mise à disposition de solutionsalternatives aussi efficaces placent certaines productions dans desimpasses techniques.
La transition environnementale est nécessaire, mais celle-ci nepeut se faire au détriment de la capacité de production dont dépendla souveraineté alimentaire française.
Nos capacités de production sont déjà̀ considérablement mises àmal par l’inflation normative française et la surrèglementation parrapport aux normes européennes.
Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation etl’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devraaugmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3milliards.
Il est impératif de s’assurer que des alternatives aux produitsphytosanitaires et aux intrants chimiques existent avant deprononcer leur interdiction.
Ce sous-amendement propose d’inscrire cet objectif dans leprojet de loi d’orientation agricole.