ART. PREMIER	N°5064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5064
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par lesmots :
« en respectant le principedes clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pourles opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Unioneuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à introduire le respect des clausesmiroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de laconcurrence déloyale. 
C’est le sens de la proposition derésolution européenne “limite résiduelle zéro” dans les produitsimportés qui a été signé par 70 députés de 7 groupes politiquesdifférents.