ART. PREMIER	N°5066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5066
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 37, substitueraux mots :
« de réciprocité »,
les mots :
« des clausesmiroirs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à introduire le respect des clausesmiroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de laconcurrence déloyale. 
C’est le sens de la proposition derésolution européenne “limite résiduelle zéro” dans les produitsimportés qui a été signé par 70 députés de 7 groupes politiquesdifférents.