ART. PREMIER	N°5075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5075
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 52 par lesquatre phrases suivantes :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que duréseau « France services agriculture » prévu àl’article L 330‑6. Pour assurer le suivi de cette politiqued’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en placeun « Observatoire national de l’installation et de latransmission ». Ce dernier rend public annuellement uneévaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suividéfinis par décret après consultation des instances citées àl’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer etcaractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques detransmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales,régionales et nationale ; notamment en rendant compte desprofils des porteurs de projet, des nouveaux installés ourepreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de latypologie des installations en fonction de la production, du modede production dont l’agriculture biologique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose derenforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivide la mise en oeuvre de la politique d’installation et detransmission en agriculture. En effet, le succès de cette politiqueest crucial face au défi démographique que rencontre la professionet aux enjeux de
souveraineté alimentaire et de transition agroécologique etclimatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à cejour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture Francene publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec defortes disparités sur les
éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il estnéanmoins établi qu’une importante proportion de candidats àl’installation abandonnent en cours de route, ce que nous nepouvons plus nous permettre.
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en oeuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services
agriculture vont modifier en profondeur le parcours àl’installation.
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise enplace d’un “Observatoire national de l’installation et de latransmission” en lieu et place de Chambres d’agriculture Francepour assurer le suivi de cette politique qui implique unemultiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela estd’autant plus justifié au vu du peu de données publiées parChambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateursde suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certainnombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentiellepour piloter efficacement cette politique.