ART. PREMIER	N°5077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5077
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 50, insérerl’alinéa suivant : 
« 8° Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires, les productions déficitairesnationales et locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de la loi est lerenouvellement des générations en agriculture. Or, touteinstallation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achatde biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. Freinerla concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitantsagricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par
cette loi revoir la transparence et la régulation des marchésfonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.