ART. PREMIER	N°5079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5079
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant : 
« 20° D’utiliser tous lesinstruments disponibles pour protéger les filières agricolesfrançaises des concurrences externes déloyales, dont, et sansexclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentesdans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Unioneuropéenne sont parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, proposé par legroupe France insoumise en commission, vise à permettre d’activerles leviers à notre disposition pour lutter contre la concurrencedéloyale