ART. PREMIER	N°5081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5081
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant : 
« 20° De s’assurer queles repas servis en restauration collective dans tous lesétablissements chargés d’une mission de service public comptent100 % de produits de qualité et durables, dont au moins50 % de produits biologiques d’ici 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àgarantir que la commande publique contribue à la souverainetéalimentaire et à la transition agroécologique. Dans la lignée desobjectifs actés dans la loi EGALIM de 50 % de produits durables et20% de produits bio en 2022, il nous faut continuer d’avancer pourfournir une alimentation de qualité dans les services publics etstimuler la demande pour nos producteurs