ART. PREMIER	N°5091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5091
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, aprèsle mot :
« France », 
insérer les mots : 
« sans porter préjudice à lasouveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect desorientations de sa politique de développement et de solidaritéinternationale telles que définies à l’article premier de la loin° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droitshumains et à l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le cap de cette loi resteclair et dans un souci d’efficacité, cet amendement vise à mettreen cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur lamanière dont les politiques publiques concourent à la protection dela souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiquespubliques
agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et lesengagements internationaux de la France.
A cet effet, il précise que la protection de la souverainetéalimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle despays tiers conformément à sa politique de développement et desolidarité internationale et à ses engagements internationaux.