ART. PREMIER	N°5092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5092
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa4, supprimer les mots :
« , qui contribue à la défense deses intérêts fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention des intérêtsfondamentaux de la nation pose plusieurs difficultés, comme lesuggère le Conseil d’État, qui « propose de se limiter à indiquerque l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt généralmajeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire dela France, sans pour autant retenir que celle-ci contribue à ladéfense des intérêts fondamentaux de la Nation, la portée d’unetelle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissantdouteuse ».
En inscrivant cette notion dans la loi :
- soit le Gouvernement espère que cette mention symbolique sera denature à calmer les colères du monde paysan. L’agriculture et lasouveraineté alimentaire font pourtant déjà partie de ces intérêtsfondamentaux, tels que définis par l’article L410-1 du code pénal :le projet de loi n’y change rien.
Il semble qu’une loi d’orientation agricole donnant une trajectoirepour accompagner les paysans dans la transition agro-écologiqueserait plus pertinente qu’un groupe nominal sans portée.
- soit le Gouvernement espère que cette notion permettra decriminaliser celles et ceux qui contestent certains projets del’agriculture intensive, comme les méga-bassines ou les élevagesindustriels évoqués à l’article 15 ; et que ces personnes pourrontêtre regardées par la loi comme des criminels au même titre que lespersonnes pratiquant la trahison, l’espionnage, s’attaquantaux institutions de la République ou portant atteinte à ladéfense nationale. Pour s’en convaincre, la mention des intérêtfondamentaux de la Nation figure dans le code pénal précisément etd’abord pour sanctionner ces agissements.
Que la portée du texte soit nulle ou excessive, il convient donc desupprimer cette mention.