ART. PREMIER	N°5094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5094
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« Nation », 
insérer les mots :
« telle que reconnue dans ledroit international par la déclaration des Nations Unies sur lesdroits des paysans et des autres personnes travaillant dans leszones rurales de 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli vise àajouter une référence au droit international pour ne pas adopter uncadre en inadéquation avec les référencesinternationales.