ART. PREMIER	N°5095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5095
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« La souveraineté alimentaire,principe reconnu dans le droit international par la déclaration desNations unies sur le droit des paysans et des autres personnestravaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit despopulations de définir leurs systèmes alimentaires et agricolessans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit àl’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer àl’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui lesconcernent, et le droit à une nourriture saine et suffisanteproduite par des méthodes écologiques et durables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, adopté encommission du développement durable, vise à ajouter la définitionde souveraineté alimentaire de la France en repartant du cadreinternational de la Déclaration des Nations Unies sur les Droitsdes Paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Ruralesadoptée en 2018, dans laquelle est définie la souverainetéalimentaire.