ART. PREMIER	N°5103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5103
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 38 : 
« 18° De rééquilibrer lestermes des échanges entre pays dans un cadre européen et decoopération internationale, en se fondant sur les principes ducommerce équitable et le respect de la souveraineté alimentaire despays tiers, en cohérence avec les orientations de la politiquefrançaise de développement et de solidarité internationale tellesque définies à l’article premier de la loi n° 2021‑1031 du 4août 2021 de programmation relative au développement solidaire et àla lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagementsinternationaux relatifs aux droits humains et àl’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserque le rééquilibrage des échanges doit se faire dans le sens dujuste échange en se fondant sur les principes du commerce équitableet en respectant la souveraineté alimentaire des paystiers.