ART. PREMIER	N°5104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5104
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant : 
« 17° bis Derespecter le principe de souveraineté alimentaire des pays tiers,dans le respect des orientations de la politique de développementet de solidarité internationale de la France, telles que définies àl’article premier de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales et de ses engagementsinternationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement,notamment en conditionnant tout nouvel accord de libre-échange avecdes pays en voie de développement à une étude d’impact préalablepermettant de garantir l’absence d’effets négatifs sur les filièreslocales et la souveraineté alimentaire des paysconcernés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement viseà ajouter un objectifs de respect de la souverainetéalimentaire des pays tiers.