ART. PREMIER	N°5106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5106
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 33, après laréférence :
« L. 641‑13 », 
insérer les mots :
« et d’atteindre, au 31décembre 2027, l’objectif d’affectation d’au moins 18 % de lasurface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du mêmearticle L. 641‑13 ». 
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« et en soutenantl’augmentation des surfaces en agriculture biologique tout encontribuant à la structuration de débouchés dans les différentscircuits de distribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à corrigerun oubli sur l’intégration des objectifs de SAU en agriculturebiologique inscrit actuellement dans la loi et que la rédactionactuelle a oublié d’intégrer.